Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les prestations d’accompagnement et d’assistance aux démarches d’immatriculation (carte grise) proposées par IMMAT84.

Article 2 — Nature des prestations

IMMAT84 propose une prestation d’assistance à la constitution, la vérification et le suivi des dossiers : changement de titulaire, changement d’adresse, immatriculation de véhicule importé, duplicata, plaques d’immatriculation. Cette prestation est distincte des taxes officielles perçues pour le compte de l’État et de la région.

Article 3 — Prix

Les frais d’accompagnement sont indiqués en euros TTC et s’entendent hors taxes officielles d’immatriculation. Le montant total est communiqué au Client avant validation.

Article 4 — Documents

Le Client s’engage à fournir des documents exacts, lisibles, complets et authentiques. IMMAT84 ne saurait être tenue responsable d’un retard ou rejet imputable à des documents erronés ou incomplets.

Article 5 — Rendez-vous et paiement

Les démarches sont réalisées sur rendez-vous, au bureau d’IMMAT84 à Carpentras. Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Délais

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment des délais de l’administration, sur lesquels IMMAT84 n’a aucun pouvoir.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité d’IMMAT84 est limitée à la bonne exécution de sa prestation d’accompagnement. Elle ne saurait être engagée pour les décisions ou délais de l’administration.

Article 8 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [coordonnées à compléter]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; le droit applicable est le droit français.